Le Gouvernement wallon a adopté en dernière lecture ce vendredi 1er décembre la réforme des titres-services qui veille aux intérêts de toutes les parties prenantes du secteur.
En vigueur depuis plus de 20 ans, les titres-services représentent un secteur d’activités important pour la Wallonie : il occupe près de 48.000 travailleuses, participe à augmenter le taux d’emploi auprès de publics qui en sont éloignés, diminue le travail au noir et assure un service de proximité et de qualité à près de 300.000 utilisateurs.
Toutefois, force est de constater que le secteur des titres-services vit, depuis plusieurs années, un enchainement de problèmes aussi importants qu’inédits.
Sur base des évolutions de ce secteur et de l’impact budgétaire grandissant de ce dispositif sur les finances régionales, il convenait pour le Gouvernement wallon de proposer des solutions face aux difficultés rencontrées par les différents acteurs de ce dispositif et d’en assurer sa viabilité, auquel la Région dédicace plus de 550 millions en 2023 (+ 30 % depuis 2019), tout en veillant à la maitrise budgétaire de cette politique.
A l’initiative de la Vice-Présidente, Ministre de l’Emploi, Christie Morreale, le Gouvernement de Wallonie vient en effet d’adopter définitivement un arrêté visant à encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs, réformer le financement des entreprises et à améliorer les conditions de travail des travailleuses. Ces mesures rentreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Interdiction de réclamer des frais complémentaires aux utilisateurs des titres-services.
Depuis plusieurs années, la majorité des agences de titres-services ont commencé à facturer des frais complémentaires à leurs clients de manière variable et aléatoire. Si certaines entreprises utilisent ces frais supplémentaires pour assurer leur viabilité économique, voire dans certains cas améliorer le pouvoir d’achat de leurs travailleuses, d’autres agences agissent uniquement afin d’améliorer leur profitabilité.
Afin de mettre un terme à ces pratiques et de mieux réguler le secteur, les frais supplémentaires aujourd’hui réclamés par certaines entreprises seront interdits à partir du 1er janvier prochain en Wallonie.
Un pouvoir d’achat renforcé et de meilleures conditions de travail pour les aides ménagères.
Les frais de déplacement des travailleuses seront mieux remboursés dès janvier prochain. Concrètement, l’arrêté prévoit un remboursement à hauteur de 100% de l’abonnement social pour les déplacements domicile-lieu de travail. Par ailleurs, les entreprises seront dorénavant obligées de procéder à une analyse des risques et de respecter strictement les règles relatives à la surveillance de la santé des travailleuses, en organisant notamment des visites médicales.
Ces nouvelles mesures viennent compléter celles du nouveau décret wallon, adopté en 2022, qui garantit notamment un contrat de travail de minimum 19h/semaine aux travailleuses afin de lutter contre la précarité, un accès à 9h de formation par an par travailleuse et qui prévoit des mesures de protection en cas de harcèlement.
Passage du titre-service à 10 euros en Wallonie.
En contrepartie de la suppression des frais complémentaires, et parce que la valeur du titre-service n’a plus été augmentée depuis 10 ans, le titre-service va passer de 9 euros à 10 euros en Wallonie dès le 1er janvier prochain.
Cette indexation n’impactera que faiblement les utilisateurs de titres-services puisqu’à l’heure actuelle, la majorité d’entre eux paie déjà plus de 10 euros de l’heure avec les frais complémentaires réclamés par les entreprises. L’achat de titres-services se déclinera de la manière suivante :
- 1 à 175 titres-services par personne : 10 euros ;
- 176 à 400 titres-services : 11 euros ;
- Plus de 400 titres-services : 12 euros.
La déduction fiscale des titres-services qui réduit de 10% le prix pour les utilisateurs est maintenue.
Les quotas de 2.000 titres à 10 € réservés aux familles mono-parentales et aux personnes en situation de handicap sont également préservés.
Assurer la viabilité du secteur
Outre les améliorations pour les utilisateurs et les travailleuses, il convenait également d’assurer la viabilité économique des entreprises.
Avant cette réforme, la Wallonie était déjà la région qui offrait le subventionnement le plus important aux entreprises. Face aux difficultés rencontrées par le secteur, le Gouvernement wallon a souhaité renforcer ce subventionnement en augmentant la valeur de remboursement du titre-service de 1€ pour les entreprises.
Compte-tenu du niveau d’utilisation des titres-services par les Wallons et les Wallonnes, il s’agit d’un refinancement du secteur à hauteur de 30 millions d’euros.
« Ce nouvel arrêté est un subtil équilibre visant à l’intérêt de toutes les parties prenantes du dispositif : permettre de continuer à proposer des titres-services régulés et égaux à chaque utilisateur, améliorer les conditions de travail des travailleuses, assurer une viabilité économique suffisante aux entreprises et maîtriser le budget de la Wallonie. Ces modifications étaient réclamées par les entreprises, les utilisateurs et les représentants des travailleuses, il était donc important pour le Gouvernement de les mettre en œuvre », conclut Christie Morreale.